Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales sont d’application sur les produits et services de ACTIFWEB et font partie intégrante du contrat.
Facturation et Paiement
Avant le début de la réalisation d’une maquette ou d’une distribution toutes-boîtes, un acompte de 50 % du montant total du devis devra être versé lors de la signature du devis. Le versement de cet acompte est indispensable pour lancer la prestation. En cas de non-paiement de l’acompte, nous serons contraints de reporter la date de début de la prestation.
La facturation se fera sous la forme électronique, ce que le client accepte. Par l’envoi du devis, le client déclare donner son consentement à cette forme de transmission des factures. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le client.
La facture sera envoyée à la fin de la prestation et sera réglée dans les huit jours dès réception de celle-ci.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, ACTFWEB appliquera, de plein droit et sans mise en demeure, les pénalités suivantes :
- Une pénalité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 500 euros, sera appliquée.
- Des intérêts de retard de 3 % par mois seront calculés sur le montant total dû, à compter de la date d’échéance de la facture.
Conditions d’annulation
- Annulation dans les 5 jours ouvrables: Si le Client annule sa commande dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, il devra verser une indemnité d’annulation de 30% du montant total du devis.
- Annulation après 5 jours ouvrables: Si le Client annule sa commande après 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, il devra payer l’intégralité du montant total du devis.
L’annulation de commande doit être notifiée à ACTFWEB par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de ACTFWEB : Rue de Namur 192 – 1400 NIVELLES.
Taxes
Le client atteste avoir pris connaissance de l’existence de taxes communales ou autres taxes locales susceptibles de s’appliquer à la distribution d’imprimés. Le client est responsable du paiement de toutes les taxes imposées par les pouvoirs publics en lien avec la distribution d’imprimés ou d’articles. Il est important de noter que le prix de nos prestations ne comprend pas les taxes imposées par les pouvoirs publics en lien avec la distribution d’imprimés ou d’articles.
Responsabilité
A. ACTFWEB ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances imprévues retardant ou rendant impossible la distribution des imprimés, tels que : Perturbation, retard ou interruption dans les moyens de transmission ou de transport utilisés, blocage des voies publiques pour toutes causes imprévisibles, telles que : intempéries, mesures d’ordre public, grèves, émeutes, inondations, etc.
B. ACTIFWEB, tout en s’efforçant d’effectuer la distribution dans les meilleures conditions possibles, décline toute responsabilité en cas de distribution rendue difficile ou impossible par des circonstances particulières, telles que : Immeubles sans boîte aux lettres, immeubles à appartements multiples pourvus d’une seule boîte commune, immeubles à boîtes intérieures non accessibles librement aux distributeurs, locaux publics tels que : débits de boissons, hôtels, restaurants, magasins, etc. immeubles nouveaux non encore recensés, locaux gardés par un chien en liberté.
Réclamations
Le client reconnaît que la distribution en porte-à-porte est considérée comme réussie si au moins 95 % des documents ont été distribués correctement. S’il soupçonne que plus de 5 % de la distribution n’a pas été effectuée correctement, le client doit communiquer à ACTFWEB les adresses contestées avec leur numéro de maison dans les cinq jours qui suivent la distribution, afin qu’une plainte puisse être déposée en temps opportun auprès du distributeur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de réclamation non fondée, les frais engagés par ACTFWEB pour mener une contre-enquête seront à la charge du client.
Juridiction compétente
En cas de litige le client peut, tout d’abord, contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Nivelles. Sauf dispositions légales contraires, le vendeur se réserve le droit d’assigner le client devant les tribunaux de Nivelles
